Conformément aux dispositions de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations relatives à l'éditeur, à l'hébergeur et à la directrice/directeur de la publication du site academy.tutassur.fr.
1. Éditeur du site
Tutassur
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [à compléter]
Siège social : [adresse à compléter]
SIREN : [à compléter] — RCS [à compléter]
N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
Inscription ORIAS n° [à compléter] — vérifiable sur orias.fr
Téléphone : [à compléter]
Adresse e-mail : contact@tutassur.fr
2. Directeur de la publication
Sami Hami, dirigeant de Tutassur.
3. Hébergeur
Microsoft Azure — région France Central
Microsoft France SAS, 39 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux
Site web : azure.microsoft.com
Le site est hébergé sur un Azure App Service avec base de données Azure MySQL Flexible Server. Les données sont stockées en France. Les sauvegardes journalières sont conservées en région secondaire France Sud (geo-redundant).
4. Activité & objet du site
Le site academy.tutassur.fr est une plateforme interne de formation à destination exclusive des collaborateurs de Tutassur et des courtiers partenaires. Il n'est pas ouvert à l'inscription publique.
La plateforme propose le suivi de la formation IAS niveau 1 (150 heures) au titre de la capacité professionnelle des intermédiaires en assurance, conformément à l'arrêté du 11 juillet 2008 (NOR ECET0816434A) et aux articles R.512-9 à R.512-12 du Code des assurances.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (chapitres rédigés, questions QCM, illustrations, schémas, vidéos, documents probants) demeure la propriété exclusive de Tutassur. Toute reproduction, rediffusion, mise en ligne publique, revente ou usage commercial est strictement interdit et expose son auteur aux sanctions prévues par les articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
Les utilisateurs autorisés bénéficient d'un droit d'usage strictement personnel pour la durée de leur formation et 12 mois après son achèvement.
6. Signature électronique des documents
Les documents émis par la plateforme (convention de formation, livret de stage, certificat de réalisation, attestation d'assiduité, relevé de connexions) sont signés électroniquement au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) au niveau « signature électronique simple » (art. 25). Ils sont scellés cryptographiquement (chaînage SHA-256 + horodatage UTC) et stockés dans un conteneur à immuabilité temporelle (Azure Blob Storage WORM).
La validité de chaque document peut être vérifiée publiquement via la page /verifier en saisissant la référence imprimée ou en scannant le QR code intégré au PDF.
7. Conformité réglementaire
- FOAD : décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, art. D.6313-3-1 du Code du travail (assistance technique et pédagogique, évaluations, traçabilité de la présence)
- Capacité professionnelle IAS : arrêté du 11 juillet 2008, art. R.512-9 à R.512-12 du Code des assurances
- DDA : directive (UE) 2016/97, transposée par ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
- Réforme courtage : loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
- RGPD : règlement (UE) 2016/679 — voir notre politique de confidentialité
- Conservation : 10 ans à compter de la fin du parcours (art. L.6353-9 du Code du travail)
8. Accessibilité
Tutassur Academy s'engage à améliorer en continu l'accessibilité de sa plateforme conformément au référentiel RGAA 4.1 et à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Pour signaler une difficulté d'accès ou demander un aménagement, contactez contact@tutassur.fr.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à la formation, l'utilisateur peut, après une tentative de règlement amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : à préciser à la souscription du contrat de formation.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur application sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Tutassur.